Obligatoire depuis le 1er avril, quels sont les champ d’application?
L’obligation d’établir un audit énergétique concerne les bâtiments ou parties de bâtiment qui
comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements n’entrant pas dans le champ de la copropriété des immeubles bâtis, classés F ou G.
Sont visés :
- une maison individuelle ;
- une maison individuelle comprenant deux logements appartenant à un unique propriétaire ;
- un bâtiment d’habitation collectif, c’est-à-dire un bâtiment à usage principal d’habitation
regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés dès lors qu’il
n’est pas soumis au statut de la copropriété. - un bâtiment à usage mixte, soit un bâtiment accueillant simultanément des locaux ayant des
usages différents dès lors que dans une partie de ce bâtiment est présent un logement, qu’il
n’est pas soumis au statut de la copropriété et que l’ensemble des locaux appartient à un
unique propriétaire.
Il est à noter que le bâtiment peut appartenir à un unique propriétaire, personne physique ou
personne morale, ou à des indivisaires.